Police de la publicité : transfert du Maire au Président de l’intercommunalité au 1er janvier 2024
Publié le :
14/06/2023
14
juin
juin
06
2023
Source : www.maisondescommunes85.frL’article 17 de la loi Climat et Résilience du 22 août 2021 a prévu au 1er janvier 2024 le transfert aux Maires des compétences en matière de police de la publicité. Jusqu’à présent, ces compétences étaient partagées avec l’Etat (Préfet)... Lire la suite
Historique
-
Application aux collectivités territoriales des règles de la prescription acquisitive
Publié le : 07/09/2023 07 septembre sept. 09 2023Droit public / Droit administratifUne commune qui occupe une parcelle privée pour y étendre un parking public s...Source : www.actu-juridique.fr
-
Conflits d'intérêts : la DGCL explicite les nouvelles règles
Publié le : 12/07/2023 12 juillet juil. 07 2023Droit public / Droit administratifLa Direction générale des collectivités locales vient de publier une Foire au...Source : www.weka.fr
-
Police de la publicité : transfert du Maire au Président de l’intercommunalité au 1er janvier 2024
Publié le : 14/06/2023 14 juin juin 06 2023Droit public / Droit administratifL’article 17 de la loi Climat et Résilience du 22 août 2021 a prévu au 1er ja...Source : www.maisondescommunes85.fr
-
Un pack sécurité pour renforcer la sécurité des élus
Publié le : 31/05/2023 31 mai mai 05 2023Droit public / Droit administratifLa ministre déléguée chargée des Collectivités territoriales et de la Ruralit...Source : www.weka.fr