Droit de dérogation reconnu aux préfets : le décret est paru

Historique

• Prescription de l’action publique : respect de la présomption d’innocence et du droit de propriété
  Publié le : 21/05/2020 21 mai mai 05 2020
  Droit public / Droit administratif
  Selon la Cour européenne des droits de l’homme, la prescription de l’action p...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Droit de dérogation reconnu aux préfets : le décret est paru
  Publié le : 13/05/2020 13 mai mai 05 2020
  Droit public / Droit administratif
  Adapter l’action publique aux situations locales et simplifier les démarches...
  Source : www.vie-publique.fr
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• Covid-19 : publication d’une ordonnance relative aux congés payés dans la Fonction publique
  Publié le : 30/04/2020 30 avril avr. 04 2020
  Droit public / Droit administratif
  Publiée au Journal officiel du 16 avril, l’ordonnance n° 2020-430 impose à ce...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
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