Conseil d'État : indépendance et impartialité des juges administratifs
Publié le :
01/05/2024
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2024
Source : www.vie-publique.frÀ l’occasion d’une instance en cassation, le Conseil d’État rappelle et précise les règles garantissant l’indépendance et l’impartialité de la justice administrative. En l’espèce, la demande d’annulation d’un jugement au motif d’une potentielle partialité d’un membre de la juridiction est rejetée... Lire la suite
Historique
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Accès au juge administratif : désormais, le cachet de la Poste fait foi
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