Urbanisme et construction : rappel des textes entrés en vigueur depuis le 1er janvier 2022

Historique

• Vente à distance de livres : vers un tarif plancher des frais de livraison
  Publié le : 27/01/2022 27 janvier janv. 01 2022
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  Afin d’instaurer davantage d’équité entre les plateformes de vente en ligne e...
  Source : www.efl.fr
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• CCMI : pas de démolition-reconstruction en l’absence de gravité des non-conformités constatées
  Publié le : 27/01/2022 27 janvier janv. 01 2022
  Droit immobilier / Droit de la construction
  En cas de non-respect des stipulations du CCMI et de non-conformités, la dema...
  Source : www.efl.fr
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• Urbanisme et construction : rappel des textes entrés en vigueur depuis le 1er janvier 2022
  Publié le : 27/01/2022 27 janvier janv. 01 2022
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  L’arrêté du 27 juillet 2021 instaure le traitement dématérialisé des demandes...
  Source : www.maisondescommunes85.fr
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• Les préfets ne peuvent imposer le port du masque en extérieur qu’à certaines conditions
  Publié le : 27/01/2022 27 janvier janv. 01 2022
  Droit public / Droit administratif
  Saisi en urgence par un particulier, le Conseil d’État précise que les préfet...
  Source : www.conseil-etat.fr
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