Les actualités
Suspension du travailleur pour refus de passe sanitaire : la Cour de cassation valide la compatibilité avec la CEDH

Suspension du travailleur pour refus de passe sanitaire : la Cour de cassation valide la compatibilité avec la CEDH

Publié le : 04/12/2024 04 décembre déc. 12 2024
Source : www.lemag-juridique.com
Saisie d’un litige concernant la suspension d’un agent technique et d’entretien employé en maison de retraite, pour refus de présentation d’un pass sanitaire, la Cour de cassation a eu l’occasion de rappeler que selon la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme,... Lire la suite

Historique

<< < ... 3 4 5 6 7 8 9 ... > >>