Signature du nouveau contrat de service public entre l’Etat et RTE
Publié le :
13/04/2022
13
avril
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04
2022
Source : www.ecologie.gouv.frBarbara Pompili, ministre de la Transition écologique, et Xavier Piechaczyk, président du Directoire de RTE (Réseau de Transport d’Electricité) ont signé, le 29 mars, le nouveau contrat de service public entre l’Etat et RTE... Lire la suite
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Publié le : 13/04/2022 13 avril avr. 04 2022Droit de la consommationEn cas d’invalidité du contrat et d’impossibilité de rétablir la situation an...Source : curia.europa.eu
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