Le garant d’achèvement d’un ouvrage doit prouver que le solde du prix de vente est la contrepartie des travaux d’achèvement

Historique

• PLU : implantation en limite séparative et conditions d’éclairement de l’immeuble de voisin
  Publié le : 09/06/2023 09 juin juin 06 2023
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  Le Conseil d’État précise la portée de la disposition du PLU de Paris selon l...
  Source : www.efl.fr
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• Société en formation et concurrence déloyale
  Publié le : 08/06/2023 08 juin juin 06 2023
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  La détention ou l’appropriation d’informations confidentielles appartenant à...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Le garant d’achèvement d’un ouvrage doit prouver que le solde du prix de vente est la contrepartie des travaux d’achèvement
  Publié le : 07/06/2023 07 juin juin 06 2023
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Une société a fait construire un immeuble à usage d’habitation dont elle a ve...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• L’eau chaude peut être supprimée temporairement des lavabos dans les locaux professionnels
  Publié le : 07/06/2023 07 juin juin 06 2023
  Droit du travail - Employeurs / Relation collectives au travail
  L’article R 4228-7, al. 2, du Code du travail impose que l’eau des lavabos de...
  Source : www.efl.fr
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