L’acheteur peut demander réparation de son préjudice même en l’absence de dol
Publié le :
10/02/2021
10
février
févr.
02
2021
Source : www.efl.frLe rejet de la demande en nullité de la vente pour dol formée à titre principal n’exclut pas la demande subsidiaire de l’acheteur en réparation de son préjudice... Lire la suite
Historique
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Publié le : 10/02/2021 10 février févr. 02 2021Droit public / Droit de la commande publiqueL’Ordre des architectes a mené conjointement avec d’autres organismes, une en...Source : www.francemarches.com
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Publié le : 10/02/2021 10 février févr. 02 2021Droit immobilier / Droit de la propriétéLe rejet de la demande en nullité de la vente pour dol formée à titre princip...Source : www.efl.fr