La parfaite information du débiteur de la nature, la cause et l’étendue de son obligation par la mise en demeure de l’URSSAF

Historique

• PTZ : les nouvelles dispositions 2024
  Publié le : 17/04/2024 17 avril avr. 04 2024
  Droit immobilier / Droit de la propriété
  Un décret et un arrêté publiés le 2 avril 2024 viennent de préciser l’ensembl...
  Source : www.legifiscal.fr
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• Onanisme dans un véhicule professionnel : le licenciement n’est pas fondé sur une faute grave
  Publié le : 16/04/2024 16 avril avr. 04 2024
  Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
  Une décision rendue par l’Assemblée plénière de la Cour de cassation affirme...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• La parfaite information du débiteur de la nature, la cause et l’étendue de son obligation par la mise en demeure de l’URSSAF
  Publié le : 15/04/2024 15 avril avr. 04 2024
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  L’article R 244-1 du Code de la sécurité sociale prévoit que la mise en demeu...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Urbanisme : document d’urbanisme et autorisations pour abattage d’arbres, débroussaillement
  Publié le : 12/04/2024 12 avril avr. 04 2024
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  Le décret n° 2024-295 du 29 mars 2024 ajoute les périmètres des secteurs conc...
  Source : www.maisondescommunes85.fr
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