La garantie légale de conformité ne s’applique pas au contrat d’entreprise

Historique

• Un candidat irrégulièrement évincé peut-il obtenir l'annulation du marché ?
  Publié le : 08/12/2022 08 décembre déc. 12 2022
  Droit public / Droit de la commande publique
  Un candidat dont la candidature ou l'offre est irrégulière n'est pas suscepti...
  Source : www.weka.fr
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• Empiètement sur un fonds voisin : rappel des règles en matière de garantie d'éviction
  Publié le : 08/12/2022 08 décembre déc. 12 2022
  Droit immobilier / Droit de la construction
  La Cour de cassation a été saisie d’une question immobilière relative à l’emp...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• La garantie légale de conformité ne s’applique pas au contrat d’entreprise
  Publié le : 08/12/2022 08 décembre déc. 12 2022
  Droit de la consommation
  La garantie légale de conformité prévue par le Code de la consommation ne s’a...
  Source : www.efl.fr
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• Référent du CSE : quel rôle pour la prévention des violences sexistes et sexuelles ?
  Publié le : 07/12/2022 07 décembre déc. 12 2022
  Droit du travail - Employeurs
  Il y a 4 ans, la loi créait l’obligation de désigner des référents du CSE en...
  Source : formation.lefebvre-dalloz.fr
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