La garantie légale de conformité est étendue au numérique !

Historique

• La garantie légale de conformité est étendue au numérique !
  Publié le : 03/12/2021 03 décembre déc. 12 2021
  Droit de la consommation
  À compter du 1er janvier 2022, la garantie légale de conformité que les comme...
  Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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• Immobilier et urbanisme: comment fonctionne le PLU ?
  Publié le : 02/12/2021 02 décembre déc. 12 2021
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  Document clé de l'urbanisme et de l'immobilier, comprendre les enjeux et le z...
  Source : www.challenges.fr
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• Ramonage obligatoire : règles et sanctions
  Publié le : 01/12/2021 01 décembre déc. 12 2021
  Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
  Le ramonage d'une cheminée est obligatoire. Réglementation, coût et sanctions...
  Source : droit-finances.commentcamarche.com
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• Statut des fonctionnaires : des droits et des obligations
  Publié le : 01/12/2021 01 décembre déc. 12 2021
  Droit public / Droit administratif
  Tous les agents publics, contractuels inclus, ont des droits et des obligatio...
  Source : infos.emploipublic.fr
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