La faute inexcusable doit être retenue dès lors que les mesures de protection mises en œuvre par l'employeur se révèlent inefficaces
Publié le :
21/12/2020
21
décembre
déc.
12
2020
Source : www.actualitesdudroit.frLe manquement à l'obligation de sécurité et de protection de la santé a le caractère d'une faute inexcusable lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était soumis le salarié (en l’espèce des agressions) et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver... Lire la suite
Historique
-
La Défenseuse des droits et l'OIT épinglent à nouveau les discriminations au travail
Publié le : 22/12/2020 22 décembre déc. 12 2020Droit du travail - EmployeursUn baromètre sur la perception des discriminations dans l'emploi publié ce ma...Source : www.liberation.fr
-
Location-accession à la propriété immobilière : le PSLA peut financer un logement ancien
Publié le : 22/12/2020 22 décembre déc. 12 2020Droit immobilier / Droit de la propriétéOuverture aux logements dans l’ancien, fixation d’une durée minimale de phase...Source : www.efl.fr
-
La faute inexcusable doit être retenue dès lors que les mesures de protection mises en œuvre par l'employeur se révèlent inefficaces
Publié le : 21/12/2020 21 décembre déc. 12 2020Droit du travail - SalariésLe manquement à l'obligation de sécurité et de protection de la santé a le ca...Source : www.actualitesdudroit.fr
-
Rupture conventionnelle dans la fonction publique: les précisions de la décision n°2020-860 QPC - Actualité fonction publique territoriale
Publié le : 18/12/2020 18 décembre déc. 12 2020Droit public / Droit administratifEn rappelant que la rupture conventionnelle « ne peut être imposée par l'une...Source : www.weka.fr