Gestion du domaine public : les sanctions en cas de non-respect de la procédure d'autorisation d'occupation du domaine public
Publié le :
08/09/2021
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Publié le : 08/09/2021 08 septembre sept. 09 2021Droit immobilier / Cession et gestion d'immeubleLa société civile immobilière (SCI) est généralement utilisée pour des opérat...Source : edito.seloger.com
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