Convention réglementée : intérêt indirect du dirigeant et conséquences dommageables pour la société
Publié le :
25/01/2023
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2023
Source : www.efl.frA un intérêt indirect au contrat le directeur général d'une SA ayant privilégié les intérêts de sa famille lors de la signature d'un bail entre la société qu'il représentait et sa belle-soeur. Ce bail est déclaré nul dès lors qu’il faisait supporter un loyer trop élevé à la société... Lire la suite
Historique
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La DGCCRF peut désormais rendre publiques ses mesures d’injonction
Publié le : 26/01/2023 26 janvier janv. 01 2023Droit commercial / Droit de la concurrenceLes mesures d’injonction prises par la DGCCRF en matière de pratiques restric...Source : www.efl.fr
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Rappel des mesures destinées à lutter contre les passoires énergétiques
Publié le : 25/01/2023 25 janvier janv. 01 2023Droit immobilier / Cession et gestion d'immeubleLe ministre chargé de la Ville et du Logement rappelle les mesures spécifique...Source : www.actu-juridique.fr
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Publié le : 25/01/2023 25 janvier janv. 01 2023Droit commercial / Baux commerciauxA un intérêt indirect au contrat le directeur général d'une SA ayant privilég...Source : www.efl.fr
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Les jours de RTT peuvent désormais être monétisés
Publié le : 24/01/2023 24 janvier janv. 01 2023Droit du travail - SalariésParmi les mesures de pouvoir d’achat, la monétisation des jours de RTT, mise...Source : www.lemondeduchiffre.fr