Risque sanitaire et impropriété de l’ouvrage
Publié le :
29/09/2023
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2023
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Historique
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Publié le : 29/09/2023 29 septembre sept. 09 2023Droit immobilier / Droit de la constructionEn vertu de l’article 1792 du Code civil, tout constructeur d’un ouvrage est...Source : www.lemag-juridique.com