Décret HLM : modalités de la vente de logements HLM et de leur mise en copropriété en différé

Historique

• Celui qui a la qualité de copropriétaire peut agir en nullité du mandat de syndic
  Publié le : 09/03/2022 09 mars mars 03 2022
  Droit immobilier / Copropriété
  Tout copropriétaire est recevable à agir en nullité du mandat de syndic en ra...
  Source : www.efl.fr
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• Décret HLM : modalités de la vente de logements HLM et de leur mise en copropriété en différé
  Publié le : 01/03/2022 01 mars mars 03 2022
  Droit immobilier / Copropriété
  Les bailleurs sociaux peuvent désormais vendre leurs logements depuis la paru...
  Source : www.flf.fr
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• Non contestée dans les 2 mois, une décision d’AG de copropriété, même irrégulière, est définitive
  Publié le : 22/02/2022 22 février févr. 02 2022
  Droit immobilier / Copropriété
  Même si elle porte atteinte à la jouissance des parties privatives d’un copro...
  Source : www.efl.fr
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• Seuls les copropriétaires opposants ou défaillants peuvent solliciter l’annulation d’une AG
  Publié le : 19/01/2022 19 janvier janv. 01 2022
  Droit immobilier / Copropriété
  Les actions qui ont pour objet de contester les décisions des assemblées géné...
  Source : www.efl.fr
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