Copropriété : le terrain sans propriétaire certain devient partie commune
Publié le :
21/04/2020
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avril
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04
2020
Source : www.juridiconline.comEn l'absence de preuve du droit de jouissace privatif sur un terrain, les juges du fond peuvent souvrainement le qualifier de partie commune... Lire la suite
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Copropriété : le terrain sans propriétaire certain devient partie commune
Publié le : 21/04/2020 21 avril avr. 04 2020Droit immobilierDroit immobilier / CopropriétéEn l'absence de preuve du droit de jouissace privatif sur un terrain, les ju...Source : www.juridiconline.com